Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Novembre 2025

Article 1 – Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site sommeilfacile.com.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande.

Article 2 – Identification du Vendeur

Forme juridique : IE
SIRET : 98867204400019
Siège social : 69100 Villeurbanne
Email : contact@sommeilfacile.com

Article 3 – Produits

3.1 Caractéristiques

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois :

Les photographies et visuels sont non contractuels
Des variations de couleur peuvent exister selon les écrans
Les dimensions et caractéristiques indiquées sont fournies par les fabricants

Le vendeur ne peut être tenu responsable des différences mineures entre les visuels et le produit livré.

3.2 Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après commande, le client sera informé et pourra :

Choisir un produit de remplacement équivalent
Être remboursé intégralement

Article 4 – Prix

4.1 Prix affichés

Tous les prix sont indiqués en euros (€) TTC incluant la TVA française en vigueur.

Les prix affichés n’incluent PAS les frais de livraison, ajoutés lors de la finalisation de commande.

4.2 Modification des prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.3 Promotions

Les réductions et codes promotionnels sont soumis à conditions spécifiques (durée, produits concernés).

Un seul code promo par commande. Les codes ne sont ni cumulables ni échangeables contre espèces.

Article 5 – Commande

5.1 Processus de commande

Le client sélectionne les produits, les ajoute au panier et valide sa commande après avoir :

Vérifié les produits, quantités et prix
Renseigné ses coordonnées complètes et exactes
Choisi son mode de livraison
Accepté les présentes CGV

5.2 Confirmation

Une confirmation de commande est envoyée par email contenant :

Le numéro de commande
Le récapitulatif détaillé
Le montant total TTC
Les coordonnées de livraison

Cette confirmation vaut accusé de réception mais ne constitue pas l’acceptation définitive de la commande.

5.3 Droit de refus

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande en cas de :

Litige existant avec le client
Coordonnées incomplètes ou erronées
Suspicion de fraude ou commande anormale
Indisponibilité du produit
Défaut de paiement

Article 6 – Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express)
PayPal
Apple Pay / Google Pay (selon disponibilité)

6.2 Sécurité

Le paiement est entièrement sécurisé via des prestataires certifiés (Stripe, PayPal).

Les données bancaires ne sont jamais conservées sur nos serveurs.

6.3 Exigibilité

Le prix est exigible immédiatement à la commande.

L’expédition intervient uniquement après encaissement du paiement.

6.4 Facture

Une facture est disponible dans l’espace client et peut être envoyée par email sur demande.

Article 7 – Livraison

7.1 Zone de livraison

Livraisons assurées principalement en France métropolitaine, Corse et Monaco.

Autres destinations : nous consulter.

7.2 Délais

Délai de traitement : 2 à 5 jours ouvrés
Délai de livraison : 6 à 18 jours ouvrés (France métropolitaine)

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Des retards peuvent survenir indépendamment de notre volonté (grèves, intempéries, pics d’activité).

7.3 Modalités

Le client doit vérifier son adresse de livraison. Aucune modification n’est possible après expédition.

Le client doit inspecter le colis à réception. En cas de dommage apparent :

Refuser le colis ou émettre des réserves écrites sur le bon de livraison
Nous contacter sous 48h avec photos

Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans motif.

8.1 Exceptions – Produits NON retournables

Le droit de rétractation est EXCLU pour :

✗ Produits d’hygiène descellés après livraison :

Oreillers, traversins, coussins
Masques de sommeil, bandeaux
Protège-matelas, draps, housses
Taies d’oreiller
Bouchons d’oreilles
Tout produit en contact direct avec le corps

✗ Produits personnalisés ou confectionnés sur mesure
✗ Produits scellés ne pouvant être retournés pour raisons d’hygiène

Pour des raisons sanitaires, tout article dont l’emballage a été ouvert ne peut être repris ni remboursé.

8.2 Conditions de retour (si applicable)

Pour les produits éligibles au retour :

Notification : Informer le vendeur par email (contact@sommeilfacile.com)
État du produit : Neuf, non utilisé, emballage intact avec étiquettes
Délai : Retour sous 14 jours après notification
Frais : Frais de retour à la charge du client

8.3 Remboursement

Remboursement sous 14 jours après réception du retour conforme :

Montant du produit uniquement
Frais de port initiaux non remboursés
Via le même moyen de paiement

Pas de remboursement si le produit est retourné incomplet, utilisé, endommagé ou hors délai.

Article 9 – Garanties Légales

9.1 Garantie de conformité

Articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation : garantie de conformité de 2 ans.

En cas de défaut :

Contactez-nous : contact@sommeilfacile.com
Fournissez preuves (photos, description)
Solution proposée : réparation, remplacement ou remboursement

9.2 Garantie des vices cachés

Articles 1641 à 1648 du Code Civil : le vendeur est tenu des défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage.

9.3 Exclusions

Garanties non applicables en cas de :

Usure normale du produit
Mauvaise utilisation ou négligence
Dommages causés par le client
Non-respect des instructions d’entretien

Article 10 – Responsabilité

10.1 Limitation

Dans les limites autorisées par la loi :

Le vendeur n’est responsable que des dommages directs et prévisibles
Sa responsabilité est limitée au montant de la commande
Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de gains, préjudice commercial, etc.)

10.2 Exonération

Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de :

Force majeure, grève, pandémie, catastrophe naturelle
Fait du transporteur (retard, perte, casse)
Erreur du client (adresse erronée, absence à la livraison)
Non-respect des instructions d’utilisation par le client
Utilisation anormale du produit

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données.

Contact : contact@sommeilfacile.com

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos, design) est protégé par le droit d’auteur.

Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 13 – Médiation et litiges

13.1 Résolution amiable

En cas de différend, le client doit contacter notre service client pour rechercher une solution amiable.

13.2 Médiation de la consommation

Si aucun accord amiable n’est trouvé, le client peut recourir gratuitement à un médiateur.

13.3 Juridiction

Droit applicable : Droit français

En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence est donnée aux tribunaux français, conformément aux règles de compétence en vigueur.

Article 14 – Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande.

Article 15 – Langue et nullité

Langue : Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Nullité partielle : Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

Article 16 – Contact

Service client :
Email : contact@sommeilfacile.com
Adresse : 69100 Villeurbanne

Délai de réponse : 48 à 72h ouvrées

En validant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Annexe – Extraits du Code de la Consommation

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et correspond à la description donnée par le vendeur.

Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L221-18 : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Article L221-28 : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou les biens d’hygiène descellés après livraison.